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opendata/Zones_reservees__RDPPF__affectation_ (FeatureServer)

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Service Description: Les zones réservées peuvent être définies par les cantons pour des secteurs spécifiques où les plans d'affectation doivent être adaptés ou n'existent pas encore (LAT, art. 27). Ils ont une durée de validité de 5 ans, qui peut être prolongée de 3 ans au maximum (LATeC, art. 90, 3).
Cette donnée constitue une restriction de droit public à la propriété foncière. La donnée métier a été travaillée pour correspondre aux besoins du cadastre RDPPF.
Lien vers geocat.ch

Accès aux données

Autres informations
Classe : CAD4026S_CRDPPF_PAZ_ZONE_RESERVEE
Propriétaire de la donnée : Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)


All Layers and Tables

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MaxRecordCount: 2000

Supported Query Formats: JSON

Supports Query Data Elements: true

Layers: Description: Les zones réservées peuvent être définies par les cantons pour des secteurs spécifiques où les plans d'affectation doivent être adaptés ou n'existent pas encore (LAT, art. 27). Ils ont une durée de validité de 5 ans, qui peut être prolongée de 3 ans au maximum (LATeC, art. 90, 3). Cette donnée constitue une restriction de droit public à la propriété foncière. La donnée métier a été travaillée pour correspondre aux besoins du cadastre RDPPF. Lien vers geocat.chAccès aux données : Géoservices ArcGIS REST : Mapservice, FeatureserviceGéoservices OGC : WMS, WFSTéléchargement des données : FGDB, SHPVisualisation des données sur maps.fr.chAutres informations : Classe : CAD4026S_CRDPPF_PAZ_ZONE_RESERVEEPropriétaire de la donnée : Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

Service Item Id: 90b7c61160224e31b35951f5f0e1bae5

Copyright Text: DESCRIPTION_CAD4026S_CRDPPF_PAZ_ZONE_RESERVEE

Spatial Reference: 2056  (2056)


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Child Resources:   Info   Query Data Elements   Relationships

Supported Operations:   Query   Query Contingent Values   QueryDomains   Extract Changes