{ "currentVersion": 11.3, "cimVersion": "3.3.0", "serviceDescription": "Les zones réservées peuvent être définies par les cantons pour des secteurs spécifiques où les plans d'affectation doivent être adaptés ou n'existent pas encore (LAT, art. 27). Ils ont une durée de validité de 5 ans, qui peut être prolongée de 3 ans au maximum (LATeC, art. 90, 3).
\t\t\tCette donnée constitue une restriction de droit public à la propriété foncière. La donnée métier a été travaillée pour correspondre aux besoins du cadastre RDPPF.
\t\t\tLien vers geocat.ch<\/a>

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Accès aux données<\/b> : <\/div>