OpenData/Perimetres_archeologiques (FeatureServer)

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Service Description: Le Service archéologique de l’Etat de Fribourg (SAEF) gère le patrimoine archéologique cantonal enfoui et bâti
Le domaine « Périmètres archéologiques » du thème « Patrimoine » représente, sous forme de surfaces polygonales, les périmètres archéologiques de protection, les périmètres archéologiques recensés et les zones de protection archéologique sur le territoire du canton de Fribourg.
Les périmètres de protection contiennent des vestiges attestés dont l’importance archéologique justifie une mise sous protection. Les périmètres recensés sont délimités sur la base de vestiges archéologiques observés ou d’indices de présence de vestiges. Les zones de protection archéologique ont une affectation spécifique pour l’archéologie.
Au fur et à mesure des révisions des plans d’aménagement locaux (PAL) des communes, les périmètres archéologiques de protection et recensés sont mis à jour et reportés sur les plans d’affectation des zones (PAZ). La mise à jour dynamique sur ce portail cartographique est quant à elle quotidienne.
Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans un périmètre de protection, dans un périmètre archéologique recensé ou dans une zone de protection archéologique, le requérant doit prendre contact préalablement avec le SAEF. Le SAEF réalise alors une analyse d’impact donnant lieu à un préavis.
Les principales bases légales sont :
· Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC)
· Règlement du 17 août 1993 d’exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC)
· Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
· Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).
Les collaboratrices et collaborateurs du SAEF se tiennent à disposition du public pour toute question concernant l’archéologie du canton de Fribourg.
Il est rappelé que la prospection archéologique sur l’ensemble du territoire fribourgeois, notamment à l’aide de détecteurs de métaux, est interdite sans autorisation du SAEF. Les contrevenants s’exposent à une dénonciation auprès des autorités compétentes et sont passibles d’une amende jusqu’à 5'000 francs.
Lien vers geocat.ch

Accès aux données :

Géoservices ArcGIS REST : Mapservice, Featureservice
Géoservices OGC : WMS, WFS
Téléchargement des données : FGDB, SHP
Visualisation des données sur maps.fr.ch

Autres informations :

Classe : ARC1001S_PERIMETRE_ARCHEOLOGIQUE

Propriétaire de la donnée : Service archéologique (SAEF)

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Description: Le Service archéologique de l’Etat de Fribourg (SAEF) gère le patrimoine archéologique cantonal enfoui et bâti Le domaine « Périmètres archéologiques » du thème « Patrimoine » représente, sous forme de surfaces polygonales, les périmètres archéologiques de protection, les périmètres archéologiques recensés et les zones de protection archéologique sur le territoire du canton de Fribourg. Les périmètres de protection contiennent des vestiges attestés dont l’importance archéologique justifie une mise sous protection. Les périmètres recensés sont délimités sur la base de vestiges archéologiques observés ou d’indices de présence de vestiges. Les zones de protection archéologique ont une affectation spécifique pour l’archéologie. Au fur et à mesure des révisions des plans d’aménagement locaux (PAL) des communes, les périmètres archéologiques de protection et recensés sont mis à jour et reportés sur les plans d’affectation des zones (PAZ). La mise à jour dynamique sur ce portail cartographique est quant à elle quotidienne. Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans un périmètre de protection, dans un périmètre archéologique recensé ou dans une zone de protection archéologique, le requérant doit prendre contact préalablement avec le SAEF. Le SAEF réalise alors une analyse d’impact donnant lieu à un préavis. Les principales bases légales sont : · Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) · Règlement du 17 août 1993 d’exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) · Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) · Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Les collaboratrices et collaborateurs du SAEF se tiennent à disposition du public pour toute question concernant l’archéologie du canton de Fribourg. Il est rappelé que la prospection archéologique sur l’ensemble du territoire fribourgeois, notamment à l’aide de détecteurs de métaux, est interdite sans autorisation du SAEF. Les contrevenants s’exposent à une dénonciation auprès des autorités compétentes et sont passibles d’une amende jusqu’à 5'000 francs. Lien vers geocat.chAccès aux données : Géoservices ArcGIS REST : Mapservice, FeatureserviceGéoservices OGC : WMS, WFSTéléchargement des données : FGDB, SHPVisualisation des données sur maps.fr.chAutres informations : Classe : ARC1001S_PERIMETRE_ARCHEOLOGIQUEPropriétaire de la donnée : Service archéologique (SAEF)

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