OpenData/Immeubles_en_vigueur (MapServer)

View In: ArcGIS JavaScript ArcGIS Online Map Viewer ArcGIS Earth ArcGIS Pro

Service Description: Les immeubles en vigueur représentent l’état inscrit au registre foncier. Les immeubles au sens de l’art 943 du CC font partie de la couche d'information « Biens-fonds ». Cette dernière est une des 11 couches d'information de la mensuration officielle (art. 7 let f OTEMO). Elle est décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH et est concrétisée dans le catalogue des objets.
Seules les informations qui concernent les biens-fonds et les droits distincts permanents (DDP) sont disponibles. Les parts de copropriété sont inscrites au registre foncier. Il n'existe aucune mine dans le canton de Fribourg.
- Statuts des immeubles en vigueur
- Catalogue de données MOPplusFR
- Lien vers cadastre.ch
- Lien vers geocat.ch

Téléchargement des extraits par commune de l'ensemble des données MO du canton au format INTERLIS selon le modèle suisse MD01MOCH24MN95F

Map Name: Layers

Legend

All Layers and Tables

Dynamic Legend

Dynamic All Layers

Layers:

Immeubles en vigueur (0)

Description: Les immeubles en vigueur représentent l’état inscrit au registre foncier. Les immeubles au sens de l’art 943 du CC font partie de la couche d'information « Biens-fonds ». Cette dernière est une des 11 couches d'information de la mensuration officielle (art. 7 let f OTEMO). Elle est décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH et est concrétisée dans le catalogue des objets. Seules les informations qui concernent les biens-fonds et les droits distincts permanents (DDP) sont disponibles. Les parts de copropriété sont inscrites au registre foncier. Il n'existe aucune mine dans le canton de Fribourg. - Statuts des immeubles en vigueur - Catalogue de données MOPplusFR - Lien vers cadastre.ch - Lien vers geocat.ch Téléchargement des extraits par commune de l'ensemble des données MO du canton au format INTERLIS selon le modèle suisse MD01MOCH24MN95F

Service Item Id: 9d279c2503a74e16b041c5d9077bd455

Copyright Text: DESCRIPTION_CAD6120S_IMMEUBLES

Spatial Reference: 2056 (2056)

Single Fused Map Cache: false

Initial Extent:

Full Extent:

Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info:

Supports Dynamic Layers: true

MaxRecordCount: 2000

MaxImageHeight: 4096

MaxImageWidth: 4096

Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

Supports Query Data Elements: true

Min Scale: 10000

Max Scale: 0

Supports Datum Transformation: true

Child Resources: Info Dynamic Layer

Supported Operations: Export Map Identify QueryLegends QueryDomains Find Return Updates