View In:
ArcGIS JavaScript
ArcGIS Online Map Viewer
ArcGIS Earth
ArcGIS Pro
Service Description: Art. 88 Zones réservées
1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées.
2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il s'agit d'une autre infrastructure de mobilité.
3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.
Loi sur la mobilité (LMob) Règlement sur la mobilité (RMob) Lien vers geocat.ch
Map Name: Layers
Legend
All Layers and Tables
Dynamic Legend
Dynamic All Layers
Layers:
Description: Art. 88 Zones réservées 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées. 2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il s'agit d'une autre infrastructure de mobilité. 3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction. Loi sur la mobilité (LMob) Règlement sur la mobilité (RMob) Lien vers geocat.ch
Service Item Id: 1386f783a8ae44f0a7fca76ffe1a27ee
Copyright Text: DESCRIPTION_DPC0410S_ZONE_RESERVEE
Spatial Reference:
2056
(2056)
Single Fused Map Cache: false
Initial Extent:
XMin: 2522922.5802511256
YMin: 1137032.4347860892
XMax: 2613662.4238100126
YMax: 1225624.5897400323
Spatial Reference: 2056
(2056)
Full Extent:
XMin: 2560555.5029999986
YMin: 1171740.1950000003
XMax: 2578698.9168
YMax: 1186257.7870000005
Spatial Reference: 2056
(2056)
Units: esriMeters
Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP
Document Info:
Title: Layers
Author:
Comments:
Subject: Routes cantonales
Category:
Keywords: routes_cantonales,OGD
AntialiasingMode: None
TextAntialiasingMode: Force
Supports Dynamic Layers: true
MaxRecordCount: 2000
MaxImageHeight: 4096
MaxImageWidth: 4096
Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF
Supports Query Data Elements: true
Min Scale: 1000000
Max Scale: 0
Supports Datum Transformation: true
Child Resources:
Info
Dynamic Layer
Supported Operations:
Export Map
Identify
QueryLegends
QueryDomains
Find
Return Updates