opendata/Syndicats_de_chemins_alpestres (MapServer)

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Service Description: Si beaucoup de propriétaires ont un intérêt commun de réaliser un ouvrage (dans le cas présent, un chemin alpestre), ils se regroupent en association et constituent un syndicat d’améliorations foncières (AF). Un syndicat AF est une corporation de droit public composée de l’ensemble des propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre de l’entreprise. Sur la base des résultats de la consultation publique de l’étude préliminaire, les propriétaires concernés sont convoqués en assemblée constitutive, laquelle décide de la constitution du syndicat et de la réalisation du projet. Une fois cette décision prise, le syndicat s’organise en adoptant ses statuts et en nommant les organes nécessaires à son fonctionnement, à savoir : le comité chargé notamment de diriger l’entreprise, adjuger et surveiller les travaux ; l’organe de révision des comptes ; la commission de classification, composée d’experts en matière d’améliorations foncières et sans relation d’intérêt avec les membres du syndicat, compétente notamment pour déterminer le périmètre définitif et la répartition des frais. La direction technique de l’entreprise est confiée à un bureau technique compétent. Il assume la direction générale des travaux de construction du syndicat.
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Syndicats de chemins alpestres (0)

Description: Si beaucoup de propriétaires ont un intérêt commun de réaliser un ouvrage (dans le cas présent, un chemin alpestre), ils se regroupent en association et constituent un syndicat d’améliorations foncières (AF). Un syndicat AF est une corporation de droit public composée de l’ensemble des propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre de l’entreprise. Sur la base des résultats de la consultation publique de l’étude préliminaire, les propriétaires concernés sont convoqués en assemblée constitutive, laquelle décide de la constitution du syndicat et de la réalisation du projet. Une fois cette décision prise, le syndicat s’organise en adoptant ses statuts et en nommant les organes nécessaires à son fonctionnement, à savoir : le comité chargé notamment de diriger l’entreprise, adjuger et surveiller les travaux ; l’organe de révision des comptes ; la commission de classification, composée d’experts en matière d’améliorations foncières et sans relation d’intérêt avec les membres du syndicat, compétente notamment pour déterminer le périmètre définitif et la répartition des frais. La direction technique de l’entreprise est confiée à un bureau technique compétent. Il assume la direction générale des travaux de construction du syndicat. Lien vers geocat.ch

Service Item Id: dc57a7004b6847bd8fe01e1aad503543

Copyright Text: DESCRIPTION_AGR1500S_SYNDICATS_CHEMINS_ALPESTRES

Spatial Reference: 2056 (2056)

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