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Service Description: La couche d’information « servitudes » est une extension cantonale du modèle de données de la Confédération (art 10 OMO). Une servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble (Art. 730 CC). Les limites des servitudes sont représentées sur le plan du registre foncier, en sus des éléments définis par les prescriptions fédérales. Les servitudes qui sont représentables géométriquement peuvent être inscrites au registre foncier de deux manières :
- « Servitude selon plan » : il s’agit de servitudes représentées sur le plan du RF. Elles font alors partie des données de la mensuration officielle.
- « Servitude selon plan spécial » : il s’agit de servitudes reportées sur un plan qui accompagne la réquisition d’inscription au RF.
-
Catalogue de données MOPplusFR -
Lien vers geocat.ch
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Description: La couche d’information « servitudes » est une extension cantonale du modèle de données de la Confédération (art 10 OMO). Une servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble (Art. 730 CC). Les limites des servitudes sont représentées sur le plan du registre foncier, en sus des éléments définis par les prescriptions fédérales. Les servitudes qui sont représentables géométriquement peuvent être inscrites au registre foncier de deux manières : - « Servitude selon plan » : il s’agit de servitudes représentées sur le plan du RF. Elles font alors partie des données de la mensuration officielle. - « Servitude selon plan spécial » : il s’agit de servitudes reportées sur un plan qui accompagne la réquisition d’inscription au RF. - Catalogue de données MOPplusFR - Lien vers geocat.ch
Service Item Id: e7a50a74d3044adbbbe9d1c32a1bbd7c
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(2056)
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Document Info:
Title: Layers
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Comments:
Subject: Thème mensuration officielle
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Info
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