opendata/Limite_de_l_espace_reserve_aux_eaux__ERE

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Service Description: Données indicatives ; dépourvues de foi publique. Espaces réservés aux eaux (ERE) des cours d’eau et étendues d’eau à ciel ouvert (ERE bleu). ERE de cours d’eau sous tuyau situés en zone à bâtir et/ou à proximité de bâtiments et/ou en priorité de revitalisation qui devront faire l’objet d’une remise à ciel ouvert (art. 38 de la loi fédérale sur la protection des eaux - LEaux ; RS 814.20), selon le tracé de la conduite ou un tracé validé (ERE rouge) ou selon un tracé proposé à la conduite existante à valider dans le cadre d’un projet (ERE jaune). Les autres cours d’eau sous tuyau sont signalés par une limite de construction (rouge). Ils sont également soumis à l’art. 38 LEaux. L’ERE correspond à une zone où s’appliquent des restrictions d’exploitation et de construction. Les données ont été actualisées en 2022 sur la base de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), le droit cantonal sur les eaux (LCEaux ; RSF 812.1 et RCEaux ; RSF 812.11) et la directive ERE du plan directeur cantonal. Les données sont accessibles sur le portail cartographique cantonal et doivent être prises en compte dans les plans d’aménagement local des communes (PAL) et lors de demandes de permis de construire (contrôle préjudiciel des plans éventuel). Des différences peuvent apparaître entre les données figurant au portail cartographique et celles figurant dans les PAL communaux. Les données de l’ERE font l’objet de mises à jour régulières en raison de meilleures connaissances du terrain (projets de revitalisation, permis de construire, visions locales, etc.), en coordination avec les communes. Pour disposer de la donnée à jour en lien avec l’aménagement du territoire communal (PAL, PAD, etc.), veuillez contacter le Service de l’environnement (SEn) (sen_ere@fr.ch). <a href='https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f' target='_blank'>Lien vers geocat.ch</a>

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Description: Données indicatives ; dépourvues de foi publique. Espaces réservés aux eaux (ERE) des cours d’eau et étendues d’eau à ciel ouvert (ERE bleu). ERE de cours d’eau sous tuyau situés en zone à bâtir et/ou à proximité de bâtiments et/ou en priorité de revitalisation qui devront faire l’objet d’une remise à ciel ouvert (art. 38 de la loi fédérale sur la protection des eaux - LEaux ; RS 814.20), selon le tracé de la conduite ou un tracé validé (ERE rouge) ou selon un tracé proposé à la conduite existante à valider dans le cadre d’un projet (ERE jaune). Les autres cours d’eau sous tuyau sont signalés par une limite de construction (rouge). Ils sont également soumis à l’art. 38 LEaux. L’ERE correspond à une zone où s’appliquent des restrictions d’exploitation et de construction. Les données ont été actualisées en 2022 sur la base de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), le droit cantonal sur les eaux (LCEaux ; RSF 812.1 et RCEaux ; RSF 812.11) et la directive ERE du plan directeur cantonal. Les données sont accessibles sur le portail cartographique cantonal et doivent être prises en compte dans les plans d’aménagement local des communes (PAL) et lors de demandes de permis de construire (contrôle préjudiciel des plans éventuel). Des différences peuvent apparaître entre les données figurant au portail cartographique et celles figurant dans les PAL communaux. Les données de l’ERE font l’objet de mises à jour régulières en raison de meilleures connaissances du terrain (projets de revitalisation, permis de construire, visions locales, etc.), en coordination avec les communes. Pour disposer de la donnée à jour en lien avec l’aménagement du territoire communal (PAL, PAD, etc.), veuillez contacter le Service de l’environnement (SEn) (sen_ere@fr.ch). Lien vers geocat.ch

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