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Service Description: Limite de construction de 4 m de part et d'autre de l'espace réservé aux eaux ou à partir de l'axe de la conduite du cours d'eau enterré.
Ces données représentent les distances de construction à respecter par rapport aux cours d'eau et aux étendues d'eau.
Les données de l'espace réservé aux eaux ont été actualisées et des différences peuvent apparaître par rapport aux données figurant dans les plans d'aménagement local des communes. Dès 2028, des restrictions d'utilisation seront appliquées (interdiction de labour et d'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais). En cas de question, vous pouvez contacter le Service de l'environnement (sen_ere@fr.ch).
Lien vers geocat.ch
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Layers:
Description: Limite de construction de 4 m de part et d'autre de l'espace réservé aux eaux ou à partir de l'axe de la conduite du cours d'eau enterré. Ces données représentent les distances de construction à respecter par rapport aux cours d'eau et aux étendues d'eau. Les données de l'espace réservé aux eaux ont été actualisées et des différences peuvent apparaître par rapport aux données figurant dans les plans d'aménagement local des communes. Dès 2028, des restrictions d'utilisation seront appliquées (interdiction de labour et d'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais). En cas de question, vous pouvez contacter le Service de l'environnement (sen_ere@fr.ch). Lien vers geocat.ch
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Spatial Reference:
2056
(2056)
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Spatial Reference: 2056
(2056)
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Spatial Reference: 2056
(2056)
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Document Info:
Title: Layers
Author:
Comments:
Subject:
Category:
Keywords: environnement,OGD
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Info
Query Data Elements
Relationships
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