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OpenData/Immeubles_projetes (MapServer)

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Service Description: Les immeubles projetés représentent l’état des immeubles définis dans un acte juridique avant leur inscription au registre foncier. Les immeubles au sens de l’art 943 du CC font partie de la couche d'information « Biens-fonds ». Cette dernière est une des 11 couches d'information de la mensuration officielle (art. 7 let f OTEMO). Elle est décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH et est concrétisée dans le catalogue des objets.
Seules les informations qui concernent les biens-fonds et les droits distincts permanents (DDP) sont disponibles.
- Statuts des immeubles projetés
-
Catalogue de données MOPplusFR
- Lien vers cadastre.ch
- Lien vers geocat.ch

Téléchargement des extraits par commune de l'ensemble des données MO du canton au format INTERLIS selon le modèle suisse MD01MOCH24MN95F

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Layers: Description: Les immeubles projetés représentent l’état des immeubles définis dans un acte juridique avant leur inscription au registre foncier. Les immeubles au sens de l’art 943 du CC font partie de la couche d'information « Biens-fonds ». Cette dernière est une des 11 couches d'information de la mensuration officielle (art. 7 let f OTEMO). Elle est décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH et est concrétisée dans le catalogue des objets. Seules les informations qui concernent les biens-fonds et les droits distincts permanents (DDP) sont disponibles. - Statuts des immeubles projetés - Catalogue de données MOPplusFR - Lien vers cadastre.ch - Lien vers geocat.ch Téléchargement des extraits par commune de l'ensemble des données MO du canton au format INTERLIS selon le modèle suisse MD01MOCH24MN95F

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