{ "currentVersion": 11.5, "cimVersion": "3.5.0", "serviceDescription": "L\u2019espace réservés aux eaux (ERE) correspond à une zone où s\u2019appliquent des restrictions d\u2019exploitation et de construction (OEaux ; RS 814.201).
\t\t\tCe sont les périmètres superposés aux zones d\u2019affectation qui renseignent sur les prescriptions de protection pour le site construit, la nature ou encore le paysage. Ceci est un contenu superposé à l'affectation primaire.
\t\t\tCette donnée constitue une restriction de droit public à la propriété foncière. La donnée métier a été travaillée pour correspondre aux besoins du cadastre RDPPF.
\t\t\tLien vers geocat.ch<\/a>

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Accès aux données<\/b> : <\/div>