{ "name":"OpenData/Affectations_primaires__RDPPF__affectation_", "title":"OpenData/Affectations_primaires__RDPPF__affectation_", "type":"Map Service", "typeKeywords":["ArcGIS Server","Service","Map Service"], "description":"Cette donnée présente toutes les zones d\u2019affectation légalisées qui sont régies par l\u2019art. 15 et 18 de la loi fédérale sur l\u2019aménagement du territoire (LAT), à l\u2019exception des « Périmètres d\u2019habitat à maintenir » qui sont des cas particuliers superposés à la zone agricole et qui sont régis par l\u2019art. 33 de l\u2019ordonnance fédérale sur l\u2019aménagement du territoire (OAT).
Cette donnée constitue une restriction de droit public à la propriété foncière. La donnée métier a été travaillée pour correspondre aux besoins du cadastre RDPPF.
Lien vers geocat.ch<\/a>

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Accès aux données<\/b> : <\/div>